Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre DILAX Intelcom GmbH, Alt-Moabit 96b, 10559 Berlin, Allemagne (ci-après « DILAX ») et ses Clients.

DILAX propose explicitement ses services uniquement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). DILAX ne propose en aucun cas de services aux consommateurs. DILAX peut demander à tout moment une preuve du statut d’entrepreneur.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent notamment aux contrats de vente et de livraison de biens mobiliers (« marchandises »), que DILAX fabrique ou se procure auprès de fournisseurs (articles 433 et 650 BGB). Elles s’appliquent également aux commandes dont l’objet principal n’est pas la vente de biens, mais la prestation de services d’installation ou la réalisation d’un produit fonctionnel final.

Sauf accord contraire, les Conditions Générales dans la version en vigueur au moment de la commande du Client, ou en tout cas dans la version qui a été remise pour la dernière fois au Client par écrit, s’appliquent également comme contrat-cadre pour des contrats futurs similaires, sans que DILAX doive s’y référer à nouveau pour chaque cas individuel.

2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement. L’applicabilité de conditions générales distinctes émises par DILAX, en particulier pour le matériel, les logiciels et les services, reste inchangée – dans le cas où un accord en ce sens aurait été conclu avec le Client.

2.2 Les conditions générales divergentes, conflictuelles ou complémentaires du Client ne font partie du contrat que si et dans la mesure où DILAX a expressément accepté leur validité. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple même si le Client fait référence à ses conditions générales en lien avec la commande et que DILAX ne s’y oppose pas expressément. Cela s’applique également si les conditions générales du Client sont jointes ou référencées dans des documents contractuels et si DILAX fournit des services en connaissance de cause de conditions divergentes ou conflictuelles du Client.

2.3 Les accords individuels (par ex. accords-cadres de fourniture, accords d’assurance qualité) et les spécifications figurant dans notre confirmation de commande prévalent sur les Conditions Générales, sauf accord contraire.

3.1 Sauf indication explicite contraire, les offres de DILAX sont susceptibles de modification et non contraignantes. La commande du Client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Cela s’applique également si DILAX a fourni au Client des descriptions de services, catalogues, autres descriptions de produits, dessins, photographies, illustrations, spécifications de performance, données techniques, dimensions, poids ou documents – y compris sous forme électronique.

3.2 Les commandes doivent être passées par écrit (par exemple par lettre, fax ou e-mail) et doivent être reçues par DILAX dans les 30 jours suivant la soumission de l’offre. DILAX est en droit d’accepter cette offre de contrat dans les trois semaines suivant sa réception. L’engagement contractuel de DILAX naît de l’acceptation de la commande sous forme écrite (confirmation de commande).

3.3 Lorsque le droit allemand des contrats d’ouvrage et de services s’applique, en cas de résiliation du contrat conformément à l’article 648 du Code civil allemand (BGB) et si la prestation n’a pas encore commencé, 15 % des coûts spécifiés pour la prestation doivent être payés comme indemnité forfaitaire. Le Client a le droit de prouver une perte significativement moindre. DILAX se réserve le droit de prouver toute perte supérieure réellement subie.

4.1 Le contenu des prestations de DILAX est déterminé par la confirmation de commande ou – si une telle confirmation n’existe pas – par la dernière version de l’offre, y compris les annexes et documents associés et/ou les modifications convenues de la prestation. Les bonnes pratiques d’ingénierie doivent également être respectées. En revanche, les descriptions de services figurant dans des offres, des projets ou d’autres documents préparés antérieurement ne sont en aucun cas valables.

4.2 DILAX n’est pas responsable en cas de force majeure.
Cela inclut tous les événements imprévisibles ainsi que les événements qui – dans la mesure où ils auraient pu être prévus – échappent au contrôle des parties. Ceux-ci incluent, sans s’y limiter, les événements suivants :

4.3 Catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes, les ouragans, les typhons, autres événements météorologiques catastrophiques, séismes, éclairs, avalanches, glissements de terrain ou incendies ; pandémies, épidémies et maladies infectieuses (dans les cas où une catastrophe a été déclarée par l’OMS ou par un ministère gouvernemental, ou qu’elle a été déclarée au moins de « risque modéré » par l’Institut Robert Koch) ; guerre ou situations de guerre, émeutes, révolutions, coups d’État militaires ou civils, insurrections, blocus, décrets gouvernementaux ou émanant d’autorités publiques, grèves, lock-out.

4.4 Si un tel événement de force majeure se produit, le partenaire contractuel concerné est tenu d’informer l’autre partenaire contractuel sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de l’événement et de son impact sur l’exécution, par écrit.

4.5 Dans ce cas, DILAX est en droit de prolonger ses délais de livraison et échéances en fonction de l’ampleur et de la durée de l’événement de force majeure et de l’impact qui en découle, sans accorder au Client le droit de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages et intérêts. DILAX ne sera pas en défaut pendant la période de prolongation justifiée des délais de livraison et échéances.

4.6 Les deux parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir et raisonnable pour minimiser les dommages.

4.7 Si la perturbation due à un événement de force majeure dure plus de trois mois, DILAX est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le Client puisse en tirer quelconque droit à indemnisation.

5.1 La livraison s’effectue franco usine (EXW) DILAX Intelcom GmbH / Berlin / Allemagne, conformément aux Incoterms 2020, emballage inclus.

5.2 Le délai de livraison commence à la date indiquée par DILAX dans la confirmation de commande – ou dans la dernière version du devis si aucune confirmation n’existe – ou dès que toutes les conditions spécifiées par DILAX pour le début de la prestation de services ont été remplies.

5.3 Si l’exécution du contrat dans les délais convenus est retardée par des informations manquantes, des plans, spécifications, données, etc., ou des modifications de ceux-ci, dont le Client est responsable, les délais contractuels sont prolongés en conséquence. Si DILAX supporte des coûts supplémentaires à cause de cela, ceux-ci seront à la charge du Client.
5.4 Les livraisons partielles et leur facturation sont autorisées à tout moment.
5.5 Si, contrairement à l’article 5.1, l’installation ou la mise en place d’équipements sur les locaux ou les biens mobiliers du Client ou de tiers est convenue, le risque de destruction accidentelle passe au Client dès que les biens sont introduits dans les locaux du Client ou du tiers. Cela s’applique également si une réception a été convenue mais n’a pas encore eu lieu.

5.6 Si DILAX ne peut respecter des délais de livraison obligatoires pour des raisons qui ne sont pas de son fait (le service n’est pas disponible), DILAX en informe le Client et communique simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison non plus, sans que DILAX en soit responsable, DILAX est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat, en informant le Client que le service reste indisponible et – le cas échéant – de son retrait. DILAX remboursera au Client toute contrepartie déjà versée. En particulier, un retard de livraison des fournisseurs de DILAX, si DILAX a conclu une transaction de couverture correspondante (mise à disposition contraignante, rapide et suffisante des biens) et si DILAX n’est pas autrement responsable de la non-livraison des biens, est considéré comme l’indisponibilité du service au sens des présentes. Les droits légaux de rétractation et d’annulation ainsi que les dispositions légales régissant le règlement du contrat en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. prestation impossible ou déraisonnable et/ou ultérieurement réalisée) restent inchangés.

5.7 La livraison est assurée contre les risques pendant le transport aux tarifs standards du marché uniquement si cela a été expressément convenu avec le Client. DILAX informera le Client du montant et de l’étendue de la couverture d’assurance sur simple demande.

5.8 En cas de dommages visibles à la livraison ou d’articles manquants, le Client doit fournir une preuve au transporteur lors de la livraison. Cette preuve doit identifier suffisamment clairement les dommages ou les articles manquants conformément à l’article 438 du Code de commerce allemand (HGB). L’obligation de notifier DILAX conformément à l’article 377 HGB reste inchangée.

5.9 Les pénalités contractuelles en cas de retard ou de non-exécution sont exclues.

6.1 L’installation et le montage incombent au Client, sauf si celui-ci a expressément mandaté DILAX à cet effet. L’installation et le montage doivent être effectués de manière professionnelle conformément aux spécifications d’installation et de montage fournies par DILAX.

6.2 Si l’installation et le montage font partie des services commandés, les règles suivantes s’appliquent. Le Client doit fournir et prendre à sa charge, en temps utile : (a) tous les travaux de terrassement, de construction et autres travaux secondaires hors du périmètre du segment, y compris le personnel spécialisé et auxiliaire, les matériaux et outils nécessaires ; (b) les articles et matériaux nécessaires à l’installation, au montage et à la mise en service, tels que échafaudages, dispositifs de levage et autres équipements, carburants, matériaux d’exploitation et lubrifiants ; (c) énergie et eau sur le lieu d’utilisation, y compris raccordements, chauffage et éclairage ; (d) des locaux suffisamment grands, adaptés, secs et verrouillables pour le stockage des pièces de machine, appareils, matériaux, outils, etc., sur le site de montage, ainsi que des locaux de travail et de repos appropriés, y compris des installations sanitaires adéquates pour le personnel de montage ; en outre, le Client doit prendre les mesures de protection de propriété et de possession sur le chantier comme il le ferait pour ses propres biens ; (e) vêtements et équipements de protection nécessaires en raison des circonstances particulières du chantier ; (f) toutes les autorisations nécessaires.

6.3 Avant le début de l’installation et du montage, le Client doit fournir spontanément les détails requis concernant la position des câbles électriques dissimulés, canalisations de gaz, d’eau ou équipements similaires, ainsi que les données statiques nécessaires. Il en va de même pour les informations sur les réglementations locales, nationales et internationales de sécurité à respecter sur site (en allemand ou en anglais). Le Client doit désigner un contact local pour les questions de sécurité et de réglementation.

6.4 Avant le début de l’installation et du montage, les dispositions et éléments nécessaires pour commencer le travail doivent être présents sur le site et tous les travaux préliminaires avant le début de la construction doivent être suffisamment avancés pour que l’installation et le montage puissent commencer comme convenu et se dérouler sans interruption. Les voies d’accès et le site de montage doivent être nivelés et dégagés.

6.5 Si l’installation et le montage sont retardés pour des raisons indépendantes de la volonté de DILAX, le Client doit supporter, dans une mesure raisonnable, les coûts d’attente et les éventuels déplacements supplémentaires du personnel de montage.

7.1 Tous les frais de transport, taxes, droits, redevances, frais de douane, etc., ainsi que les frais bancaires et coûts pour autorisations officielles éventuellement nécessaires au Client, ne sont pas inclus dans le devis ou le prix contractuel et sont à la charge du Client.

7.2 Si une facturation sur la base du temps et des matériaux est convenue, DILAX fournira une preuve des heures effectuées via les relevés de ses employés, qui doivent être vérifiés et contresignés par le Client au plus tard une fois par semaine. Si le Client refuse de reconnaître un relevé présenté, DILAX peut exiger que l’exactitude des relevés soit vérifiée dans un délai de dix jours ouvrables. En l’absence d’objections justifiées dans ce délai, le relevé sera réputé accepté. Le temps de déplacement compte comme heures de travail et sera facturé au taux horaire indiqué dans la liste de prix DILAX en vigueur au moment de la commande de la prestation, jusqu’à un maximum de douze heures par jour. Tout accord dérogatoire doit être conclu expressément entre les parties contractantes. Les listes de prix fournies par DILAX sont mises à jour chaque année en janvier. Dans le cadre de relations commerciales continues, la date à laquelle le service est commandé n’est pas considérée comme la date de réalisation, sauf si plus de quatre mois séparent la commande de l’exécution.

7.3 Suppléments :

Les heures normales de travail sont de huit heures par jour (PD = personne/jour) de 9 h à 17 h, cinq jours par semaine (lundi-vendredi).

Si DILAX travaille en dehors de ces horaires à la demande du Client, un supplément de 50 % sera appliqué sur les taux horaires réguliers. Un supplément de 50 % sur les taux horaires réguliers sera appliqué pour le travail de nuit les jours ouvrables entre 19 h et 7 h. Pour le travail les samedis, dimanches et jours fériés (dans l’État de Berlin), un supplément supplémentaire de 100 % sera appliqué sur les taux horaires réguliers. Ces suppléments sont cumulables.

7.4 Dépenses et frais accessoires :

Les dépenses et frais accessoires de toute nature ainsi que les coûts de matériaux ne sont pas inclus dans les taux horaires réguliers et les suppléments. Les dépenses réelles, mais au moins les montants indiqués en annexe, seront facturées pour toutes les dépenses et frais accessoires engagés en Allemagne et à l’étranger.
Les frais de déplacement seront facturés selon la liste de prix. Toute dépense, demande supplémentaire ou spécifique sera facturée selon la liste de prix.

7.5 Pour les commandes inférieures à 100 EUR, DILAX applique un supplément minimum de 20 EUR.

7.6 Sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : a) 20 % du montant total : au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande ou la signature du contrat, ou dès le début de l’exécution de la prestation, b) 80 % du montant total : au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison ou la prestation du service.

7.7 Les autres services seront facturés dès leur exécution conformément à la rémunération contractuellement convenue ou aux coûts et doivent être payés dans un délai de 14 jours calendaires. DILAX est en droit de demander un acompte ou un paiement anticipé à tout moment.

7.8 En cas de retard de paiement par le Client, des frais de rappel de 40 EUR (conformément à l’article 288 (5) BGB) ainsi que des intérêts de retard selon les dispositions légales, mais au moins neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base par an, doivent être payés. Les autres droits de DILAX restent inchangés.

8.1 DILAX conserve la propriété des biens fournis (biens réservés) jusqu’au règlement de toutes les créances auxquelles DILAX a droit contre le Client, maintenant ou à l’avenir, y compris tous les soldes de comptes courants. Si le comportement du Client est contraire au contrat – en particulier s’il est en retard de paiement – DILAX est en droit de se retirer du contrat après l’expiration d’un délai de grâce approprié. DILAX peut, sans se retirer du contrat, simplement demander la restitution des biens en vertu de la réserve de propriété et se réserver le droit de se retirer du contrat. Le Client supportera les frais de transport liés à la reprise. Si les biens réservés sont repris, cela constitue déjà un retrait du contrat. Les biens repris peuvent être vendus par DILAX. Le produit de la vente sera imputé sur les montants dus par le Client après déduction d’un montant approprié couvrant les frais de vente.

8.2 Le Client doit traiter les biens réservés avec soin. Il doit les assurer, à ses frais, contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol pour leur valeur de remplacement. Si des travaux d’entretien ou de contrôle deviennent nécessaires, le Client doit les effectuer à ses frais et en temps utile.

8.3 Le Client peut utiliser les biens réservés et les revendre dans le cadre normal de son activité commerciale tant qu’il n’est en retard sur aucun paiement. Cependant, il ne peut ni les donner en gage, ni les transférer à titre de garantie. Le Client cède dès maintenant à DILAX l’ensemble de ses créances sur ses acheteurs issues de toute revente des biens réservés ainsi que toutes ses créances concernant les biens réservés, qui naissent contre ses acheteurs ou des tiers pour toute autre raison juridique (créances pour actes illicites et créances sur assurances), y compris tous les soldes de comptes courants, à titre de garantie. DILAX accepte cette cession.

8.4 Le Client peut encaisser ces créances cédées en son propre nom pour le compte de DILAX tant que cette autorisation n’a pas été révoquée. Le droit de DILAX de recouvrer ces créances lui-même n’est pas affecté ; toutefois, DILAX n’exercera pas ce droit et ne révoquera pas l’autorisation de recouvrement tant que le Client respecte correctement ses obligations de paiement.

8.5 Si le Client se comporte de manière contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – DILAX peut demander au Client d’annoncer les créances cédées et les débiteurs respectifs, d’en informer les débiteurs et de remettre tous les documents ainsi que toutes les informations nécessaires pour que DILAX puisse faire valoir ses créances.

8.6 Toute transformation ou modification des biens réservés par le Client est toujours effectuée pour le compte de DILAX. Si les biens réservés sont transformés avec d’autres éléments qui n’appartiennent pas à DILAX, DILAX acquiert la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur des biens réservés (montant final de la facture TTC) par rapport aux autres éléments transformés à la date de transformation. Les mêmes dispositions s’appliquent au nouvel objet résultant de la transformation qu’aux biens réservés.

8.7 Si les biens réservés sont combinés ou mélangés de manière indivisible avec d’autres éléments n’appartenant pas à DILAX, DILAX acquiert la copropriété du nouvel objet à hauteur de la valeur des biens réservés (montant final de la facture TTC) par rapport aux autres éléments combinés ou mélangés à la date de transformation. Si les biens réservés sont combinés ou mélangés de telle sorte que l’objet du Client doit être considéré comme l’objet principal, les parties conviennent dès maintenant que le Client cède à DILAX la copropriété de cet objet au prorata. DILAX accepte cette cession.

8.8 Le Client doit conserver la pleine propriété ou la copropriété d’un objet créé de cette manière en sécurité pour DILAX.

8.9 En cas de mise en gage des biens réservés par des tiers ou d’autres interventions de tiers, le Client doit signaler la propriété de DILAX et en informer immédiatement DILAX par écrit afin que DILAX puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers ne peut pas rembourser à DILAX les frais judiciaires ou extrajudiciaires occasionnés, le Client en sera responsable.

8.10 À la demande du Client, DILAX est tenue de libérer les garanties auxquelles elle a droit dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 20 % la valeur des créances impayées du Client. Cependant, DILAX peut choisir les garanties à libérer.

9.1 Les réclamations pour défauts se fondent sur les spécifications contractuellement convenues (accord de qualité). Si la qualité n’a pas été convenue, la décision sur l’existence d’un défaut doit se baser sur la disposition légale (article 434 (1) phrases 2 et 3 BGB). DILAX n’assume toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’un tiers (par ex. déclarations publicitaires) que le Client n’a pas signalées à DILAX comme facteurs déterminants pour sa décision d’achat.

9.2 Pour les biens contenant des composants numériques ou autres contenus numériques, DILAX n’est tenue de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour le contenu numérique que si cela est expressément indiqué dans un accord de qualité conformément à l’article 9.1.

9.3 Les réclamations du Client pour défauts supposent qu’il a respecté toute obligation légale existante d’examiner et de notifier (article 377 HGB) ainsi que les obligations d’examen et de notification selon l’article 5.8 des présentes Conditions Générales, s’il est un entrepreneur. Si un défaut apparaît au cours de l’examen ou ultérieurement, DILAX doit en être informée immédiatement par écrit. La notification est considérée comme immédiate si DILAX la reçoit dans les deux semaines.

9.4 Indépendamment de cette obligation d’examen et de notification, le Client doit signaler par écrit les défauts évidents (y compris livraisons incorrectes ou manquantes) dans les deux semaines suivant la livraison, même s’il n’est pas un entrepreneur.

9.5 Les réclamations pour défauts sont exclues : (a) pour les défauts causés par négligence, mauvaise utilisation, manque de soin, stockage incorrect ou accident, (b) si les appareils contractuels n’ont pas été entretenus professionnellement, (c) si des produits externes non approuvés par DILAX sont installés, (d) si des pièces détachées ou consommables non fabriqués par DILAX ou non conformes aux instructions d’utilisation sont utilisés, (e) si le produit fourni est utilisé par des utilisateurs non formés, et (f) si les intervalles de maintenance indiqués dans le manuel ou les instructions d’utilisation ne sont pas respectés, mais essentiellement uniquement si un défaut a été causé par cela ou si cela est très vraisemblablement la cause d’un défaut.

9.6 Le délai de prescription est de 12 mois après la mise en service du système, mais au maximum 18 mois après la livraison ou la réception. Cela ne s’applique pas aux défauts causés intentionnellement par DILAX.

9.7 DILAX peut choisir de remédier aux défauts en fournissant soit une prestation de remplacement gratuite, soit en réparant la partie défectueuse de la prestation.

9.8 DILAX est en droit de conditionner l’exécution complémentaire due au règlement préalable par le Client des dettes impayées envers DILAX. Le Client est toutefois en droit de retenir une portion raisonnable du paiement relative au défaut.

9.9 Le Client doit donner à DILAX le temps et l’opportunité nécessaires pour l’exécution complémentaire due, en particulier pour remettre les biens défectueux à des fins d’inspection. En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de retourner l’objet défectueux à DILAX sur demande conformément aux dispositions légales ; toutefois, le Client n’a pas le droit d’exiger le retour de l’objet. L’exécution complémentaire n’inclut pas le démontage, le retrait ou la désinstallation de l’objet défectueux, ni l’intégration, le montage ou l’installation d’un objet exempt de défauts si DILAX n’était pas initialement obligée de fournir ces services ; les réclamations légales du Client pour le remboursement des coûts correspondants (« frais de démontage et d’installation ») restent inchangées.

9.10 Les coûts nécessaires pour l’inspection et l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux ainsi que tout frais de démontage et d’installation, sont à la charge de DILAX ou seront remboursés au Client par DILAX conformément aux dispositions légales si un défaut existe effectivement. Dans le cas contraire, DILAX peut demander au Client le remboursement des coûts occasionnés par la demande injustifiée de remédier au défaut si le Client savait ou aurait dû savoir qu’aucun défaut n’existait réellement.

9.11 Si la prestation de remplacement ou la correction du défaut échoue, le Client pourra exercer les droits légaux. Les demandes de dommages-intérêts ne peuvent être formulées que dans les limites de l’article 11. En règle générale, la correction doit être considérée comme échouée uniquement si au moins deux tentatives de correction n’ont pas permis de remédier au défaut malgré l’expiration du délai de grâce approprié fixé par le Client, ou si la correction est refusée.

9.12 Si une certaine précision de comptage est promise par DILAX, celle-ci est conditionnée par l’installation experte des systèmes fournis conformément aux instructions d’installation et leur configuration correcte. Si les parties conviennent de vérifier la précision de comptage, cette vérification sera effectuée par DILAX sous forme de contrôle manuel des comptages. Le Client a le droit de participer au contrôle de comptage.

10.1 DILAX est responsable sans limitation conformément aux dispositions légales pour les pertes subies par le Client, causées par une conduite intentionnelle ou gravement négligente de DILAX ou de ses préposés, ainsi que pour les dommages corporels et pertes conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

10.2 En dehors de cela, la responsabilité de DILAX pour les demandes de réparation – quelle qu’en soit la raison juridique – est limitée conformément aux dispositions suivantes, sauf stipulation contraire dans une garantie assumée par DILAX : pour les pertes causées par une négligence légère, DILAX ne sera responsable que dans la mesure où elles résultent de l’inexécution d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont celles dont l’exécution constitue une condition fondamentale pour l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le Client peut légitimement compter. Si DILAX est ainsi responsable de la négligence ordinaire, sa responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.

10.3 Les dispositions des paragraphes ci-dessus s’appliquent également, le cas échéant, à la limitation de l’obligation de remboursement des dépenses inutiles (article 284 BGB).

10.4 En cas de biens loués ou si l’objet de la prestation de DILAX est la fourniture d’un SaaS (Software as a Service), la responsabilité de DILAX au titre de la garantie est exclue conformément à l’article 536a BGB, sauf en cas de blessures à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Dans les autres cas, le preneur n’a droit à une compensation pour défauts initiaux que si le bailleur est responsable de leur existence ou de l’échec de leur correction.

10.5 Disposition spéciale pour les prototypes et la remise de biens à des fins de test.

10.6 Si les biens sont livrés – à titre onéreux ou gratuit – afin de permettre au Client de les inspecter et d’en prélever des échantillons ou d’effectuer des tests à sa demande, notamment pour évaluation et livraison d’échantillons et de prototypes, il n’y a en principe aucune responsabilité pour défauts.

10.7 Si les biens sont mis à disposition à titre de prêt, c’est-à-dire gratuitement et pour une période temporaire, les articles 599 et 600 BGB s’appliquent. Un transfert permanent gratuit est généralement exclu. Si un tel transfert est effectué malgré tout, les articles 523 et 524 BGB s’appliquent.

10.8 En cas de transfert permanent soumis à rémunération, il s’agit d’un type de contrat distinct, dans lequel la rémunération convenue est payée par le Client en compensation des dépenses engagées par DILAX en mettant les biens à disposition du Client pour évaluation et tests dans le cadre de ses propres activités de R&D. Dans ce cas, DILAX n’est ni autorisée ni obligée de reprendre les biens.

10.9 Si DILAX constate, dans le cadre du développement ultérieur, que les biens fournis au sens de la présente disposition sont défectueux ou ne sont plus conformes à l’état de l’art, DILAX est en droit de remplacer les biens fournis par un produit actuel, au minimum équivalent et approprié (droit d’échange), et de les mettre à disposition du Client pour des tests ultérieurs. DILAX est également en droit d’exercer ce droit d’échange, notamment si DILAX a développé les biens fournis en un produit prêt pour la production en série, utilisable au-delà du simple test. Le droit d’échange prend fin à la fin de la durée convenue en cas de transfert temporaire ou, dans le cas contraire, deux (2) ans après le transfert initial, sauf accord contraire des parties.

10.10 Les composants ou produits fournis ou achetés par DILAX ne peuvent être utilisés dans le cadre de vols spatiaux ou aériens (même pour modélisme).

10.11 Les restrictions de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des préposés de DILAX.

11.1 Le délai de prescription général pour les réclamations résultant de défauts matériels et de défauts de propriété est d’un an, sauf si le défaut matériel ou de propriété a été causé intentionnellement par DILAX. L’article 9.6 reste inchangé.

11.2 Les dispositions légales spéciales pour les défauts liés aux bâtiments (articles 438 (1) n° 2, 634a (1) n° 2 BGB), les revendications de tiers concernant la restitution de biens (article 438 (1) n° 1 BGB) et la fraude (articles 438, 634a (3) BGB) ainsi que les recours contre les fournisseurs en cas de livraison finale à un consommateur (article 479 BGB) restent, le cas échéant, applicables.

11.3 Les délais de prescription ci-dessus s’appliquent également aux demandes contractuelles et extra-contractuelles du Client fondées sur un défaut du produit, sauf si l’application du délai légal ordinaire (articles 195, 199 BGB) entraînerait, au cas par cas, un délai plus court ou si le cas de l’article 11.1 s’applique.

12.1 Pour sécuriser les créances de DILAX relatives au paiement de nos services, DILAX est autorisée à insérer des dispositifs techniques de sécurité dans le matériel du Client ainsi que des programmes logiciels permettant à DILAX de documenter le type et l’étendue des services fournis dans chaque cas.

12.2 DILAX est en droit de prendre des précautions techniques pour s’assurer que les droits d’utilisation des logiciels accordés sont utilisés conformément au contrat. Cela inclut des verrous matériels, des codes de sécurité à durée limitée ou d’autres mesures de sécurité offrant une protection de pointe contre toute utilisation abusive des licences.

13.1 Les parties contractantes s’engagent à traiter strictement confidentielles les informations relatives à l’autre partie et à veiller à ce qu’aucun tiers non autorisé n’en prenne connaissance.

13.2 Les parties s’engagent également à ne pas utiliser les informations confidentielles de quelque manière que ce soit sans l’accord explicite préalable de l’autre partie, notamment pour leurs propres fins ou celles d’entreprises qui leur sont affiliées.

13.3 Les parties s’engagent à divulguer les informations confidentielles uniquement aux employés, personnes externes sélectionnées (ex. conseillers) et membres des organes exécutifs des parties contractantes, qui doivent avoir accès pour initier et gérer la relation commerciale prévue et/ou en cours et ont été expressément informés par les parties de la confidentialité des informations et ont pris un engagement à cet effet. L’obligation de protéger la confidentialité des informations conformément à l’article 13.1 inclut notamment l’interdiction d’utiliser les informations confidentielles elles-mêmes ou de les faire utiliser par des tiers à des fins concurrentielles.

13.4 Sont considérées comme confidentielles toutes les circonstances ou informations relatives à l’autre partie communiquées ou divulguées, relatives aux processus commerciaux, résultats d’activités, savoir-faire ou données personnelles, notamment mais non exclusivement les secrets commerciaux ou industriels, techniques, organisationnels ou autres. Cela inclut notamment les informations techniques et sur le développement, concepts et stratégies commerciales, achats, marketing, administration, ressources humaines, planification, finance et comptabilité, calculs internes, intentions, expériences, résultats, processus, structures et documents ainsi que toute donnée supplémentaire considérée comme confidentielle ou savoir-faire interne, quel que soit le support (matériel/immatériel). En cas de doute, les informations transmises sont considérées comme confidentielles.

13.5 Les informations ne sont pas confidentielles si elles peuvent être démontrées comme connues de la partie réceptrice avant la conclusion du contrat, étaient ou sont devenues généralement connues avant la conclusion du contrat, sont devenues généralement connues après conclusion sans faute de la partie réceptrice, ont été développées ou élaborées par la partie réceptrice sans utiliser les informations confidentielles, ou ont été explicitement autorisées pour publication ou autre usage par écrit par la partie divulgatrice.

13.6 Les autres accords de non-divulgation conclus entre les parties restent inchangés.

13.7 Cette obligation s’applique pour une durée de cinq ans après l’exécution complète du contrat ou après la réception de la dernière information devant être tenue confidentielle, selon la stipulation la plus tardive.

14.1 Si DILAX transfère des logiciels pour une utilisation à long terme dans le cadre de ses prestations, l’étendue des droits accordés et l’utilisation permise reposent sur l’offre de licence respective. À défaut d’indications contraires, seule l’installation et l’exécution simultanées du logiciel sont autorisées. La duplication du logiciel n’est autorisée que pour des fins de sauvegarde.

14.2 Si DILAX propose des services de type Software-as-a-Service dans le cadre de ses prestations, le Client n’a pas le droit de se faire transférer le logiciel mais reçoit uniquement un accès à l’utilisation du logiciel sur les serveurs de DILAX dans la mesure convenue. Le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition de tiers les données d’accès pour l’utilisation de ces services ni les services eux-mêmes sans le consentement explicite de DILAX.

14.3 La technologie sous-jacente aux biens fournis et/ou aux logiciels implantés ou fournis appartient à DILAX ou au concédant de licence de DILAX. Toute utilisation, duplication ou traitement dépassant l’objet contractuel par le Client est interdite et impose l’obligation de détruire tout ce qui a été fabriqué ou obtenu de cette manière, indépendamment de toutes nos autres réclamations. Le Client est tenu de fournir à DILAX toutes les informations nécessaires pour faire valoir nos droits ou de présenter immédiatement sur demande les documents en question.

14.4 Si des biens sont développés conformément aux spécifications du Client ou traités/adaptés à la demande du Client, DILAX est en principe autorisée à proposer le même travail ou les mêmes adaptations à des tiers, sauf si le travail ou les adaptations reposent sur des droits de propriété intellectuelle enregistrés du Client ou si des droits exclusifs lui ont été accordés. Le Client doit indiquer explicitement ces droits de propriété à DILAX par écrit. Il en va de même pour les documents accompagnants, croquis, esquisses ou documents similaires préparés pour le Client dans le cadre de la prestation de service.

15.1 Les dispositifs vendus par DILAX ne doivent pas être éliminés avec les déchets ménagers. Une telle élimination peut entraîner de graves dommages environnementaux et des blessures considérables. DILAX est enregistrée auprès de la Stiftung Elektronische-Altgeräte (registre national pour les équipements électroniques en fin de vie) sous le numéro WEEE DE84627375 et reprend tous les dispositifs commercialisés après le 23 mars 2006 à des fins d’élimination si le Client est basé dans l’Union européenne ou si les biens ont été commercialisés dans l’Union européenne. Après consultation préalable avec DILAX (+49-30-773092-40) ou support@dilax.com, tous les dispositifs concernés peuvent être retournés à DILAX pour une élimination et un recyclage corrects aux frais du Client (Incoterms 2020 « DDP »).

16.1 Si une partie contractante reçoit une documentation écrite contenant des informations confidentielles ou des informations confidentielles sous toute autre forme physique, la production de copies n’est autorisée qu’aux fins de la collaboration prévue et/ou existante.

16.2 Toutes les informations confidentielles transférées, que l’une des parties a reçues de l’autre, doivent être retournées immédiatement ou détruites avec le consentement de l’autre partie si (a) une partie n’est plus intéressée à établir la collaboration, (b) une partie soumet un devis finalement non accepté par l’autre partie, ou (c) une partie est expressément invitée à le faire par écrit par l’autre partie, sauf si les documents sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat en cours.

17.1 Sauf accord contraire, les obligations continues d’une durée supérieure à un an sont prolongées d’une année supplémentaire à la fin du terme, et en cas d’une durée inférieure à un an, par la durée respective. À défaut d’accords contraires, les obligations continues d’une durée supérieure à un an ne peuvent être résiliées par le Client qu’avec un préavis de trois mois avant la fin du contrat. En cas de durée totale plus courte, le contrat peut être résilié avec un préavis de quatre semaines avant la fin du mois. Si un contrat est limité sans prolongation automatique, il ne peut être résilié normalement. La résiliation pour motif valable reste inchangée.

17.2 DILAX est autorisée à résilier les obligations continues à tout moment avec un préavis de deux mois, sans justification ; cela s’applique également si la durée est limitée.

18.1 Le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes internationales de marchandises, s’applique à la relation contractuelle entre DILAX et le Client ainsi qu’à toutes les réclamations découlant de ou liées à l’existence de ce contrat. Le siège social de DILAX est le lieu d’exécution.

18.2 Le lieu de juridiction pour toutes les réclamations présentes et futures issues de la relation commerciale avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public est le siège social de DILAX, sauf disposition légale d’une juridiction exclusive différente. Cela s’applique également si le Client est un entrepreneur au sens de l’article 14 BGB. Il en va de même si le Client n’a pas de lieu de juridiction général en Allemagne, déplace son bureau ou son domicile habituel depuis l’Allemagne ou si son bureau ou domicile habituel est inconnu au moment de l’action en justice, dans la mesure où la loi le permet. DILAX est toutefois également autorisée à agir contre le Client à son lieu de juridiction général.